Conditions générales de vente
pour le service : www.charmix.com


Préambule

Le site que vous consultez est un service de VOD pour adultes édité par la société Keep Traffic SA, de droit Suisse, ci-après désignée l'éditeur. Par l'utilisation des services proposés sur CharmiX.com, l'utilisateur devient client des services proposés par l'éditeur. Tout paiement effectué sur le site CharmiX.com demande la consultation et l'acceptation préalables des présentes conditions générales. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Votre acceptation des présentes conditions générales de vente sous forme d'un double clic positif constitue la preuve que vous avez pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation irrévocable des présentes. Ces conditions générales de vente pourront être modifiées à tout instant par CharmiX.com et ces changements entreront immédiatement en vigueur, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un avis ou préavis à chaque client. CharmiX.com peut mettre fin à tout moment et sans donner de raison à un ou plusieurs des services et/ou avantages du site, sans qu'il soit nécessaire de le notifier préalablement chaque client.

Services payants

Le site de VOD pour adultes CharmiX.com propose à ses visiteurs de devenir membre au travers de diverses offres gratuites et/ou payantes donnant des accès spécifiques à tout ou partie de son contenu ou des accès spécifiques à tout ou partie du contenu de ses partenaires. Voici les différentes formules payantes proposées pour chaque service auquel le client est en mesure de souscrire :

Service CharmiX.com (VOD)

Ce service est accessible depuis la zone privée de www.charmix.com

Accès VIP : 1 PAR MOIS
Cette offre est proposée aux membres qui souhaitent pouvoir visualiser les clips de toutes les vidéos et de tous les films du catalogue proposé par l'éditeur et ses partenaires. Un clip est un extrait de 50 secondes, proposé uniquement en streaming et accessible dans la zone membre pour tout client ayant souscrit à cette offre. La facturation est mensuelle.

Accès VIP : 1 PAR MOIS AVEC OFFRE DE REMBOURSEMENT
Cette offre est proposée aux membres qui souhaitent pouvoir visualiser les clips de toutes les vidéos et de tous les films du catalogue proposé par l'éditeur et ses partenaires. Un clip est un extrait de 50 secondes, proposé uniquement en streaming et accessible dans la zone membre pour tout client ayant souscrit à cette offre. La facturation est mensuelle. L'offre de remboursement du premier débit vous est proposée dans certains cas et par certains partenaires. Dans ce cas, cela est précisé sur la page de souscription. Pour bénéficier de l'offre de remboursement, vous devez faire une demande de désabonnement dans l'heure qui suit la souscription sur le site du prestataire de paiement VEOPAY en vous connectant à votre compte personnel et sécurisé à l'aide de votre adresse email et de votre mot de passe. Ce sont la date et l'heure exacte enregistrés par les serveurs informatiques du prestataire de paiement VEOPAY qui font foi pour la prise en compte de la demande.

Offre d'essai PREMIUM : 1 POUR 24 HEURES
Cette offre est proposées aux membres qui souhaitent pouvoir visualier toutes les vidéos et tous les films complets du catalogue proposé par l'éditeur, en streaming et en téléchargement, à l'exception de certains contenus marqués d'une icone ACCÈS LIMITÉ. La facturation est unique et reconductible en abonnement PREMIUM bimensuel à l'issue des 24 heures, sauf si le client se désabonne avant.

Offre d'essai PREMIUM : 1 POUR 30 MINUTES
Cette offre est proposées aux membres qui souhaitent pouvoir visualier toutes les vidéos et tous les films complets du catalogue proposé par l'éditeur, en streaming et en téléchargement, à l'exception de certains contenus marqués d'une icone ACCÈS LIMITÉ. La facturation est unique et reconductible en abonnement PREMIUM bimensuel à l'issue des 30 minutes, sauf si le client se désabonne avant.

Offre d'essai PREMIUM : 0 POUR 24 HEURES
Cette offre est proposées aux membres qui souhaitent pouvoir visualier toutes les vidéos et tous les films complets du catalogue proposé par l'éditeur, en streaming et en téléchargement, à l'exception de certains contenus marqués d'une icone ACCÈS LIMITÉ. La facturation est unique et reconductible en abonnement PREMIUM bimensuel à l'issue des 24 heures, sauf si le client se désabonne avant.

Offre d'essai PREMIUM : 0 POUR 30 MINUTES
Cette offre est proposées aux membres qui souhaitent pouvoir visualier toutes les vidéos et tous les films complets du catalogue proposé par l'éditeur, en streaming et en téléchargement, à l'exception de certains contenus marqués d'une icone ACCÈS LIMITÉ. La facturation est unique et reconductible en abonnement PREMIUM bimensuel à l'issue des 30 minutes, sauf si le client se désabonne avant.

Accès PREMIUM : 46 PAR MOIS
Cette offre est proposées aux membres qui souhaitent pouvoir visualier toutes les vidéos et tous les films complets du catalogue proposé par l'éditeur, en streaming et en téléchargement, à l'exception de certains contenus marqués d'une icone ACCÈS LIMITÉ. La facturation est mensuelle, reconductible de période en période, jusqu'à la demande de désabonnement du client.

Accès PREMIUM : 89 PAR 2 MOIS
Cette offre est proposées aux membres qui souhaitent pouvoir visualier toutes les vidéos et tous les films complets du catalogue proposé par l'éditeur, en streaming et en téléchargement, à l'exception de certains contenus marqués d'une icone ACCÈS LIMITÉ. La facturation est bimensuelle, reconductible de période en période, jusqu'à la demande de désabonnement du client.

Accès PREMIUM : 98.40 PAR 2 MOIS
Cette offre est proposées aux membres qui souhaitent pouvoir visualier toutes les vidéos et tous les films complets du catalogue proposé par l'éditeur, en streaming et en téléchargement, à l'exception de certains contenus marqués d'une icone ACCÈS LIMITÉ. La facturation est bimensuelle, reconductible de période en période, jusqu'à la demande de désabonnement du client.

Accès PREMIUM : 92 PAR 2 MOIS
Cette offre est proposées aux membres qui souhaitent pouvoir visualier toutes les vidéos et tous les films complets du catalogue proposé par l'éditeur, en streaming et en téléchargement, à l'exception de certains contenus marqués d'une icone ACCÈS LIMITÉ. La facturation est bimensuelle, reconductible de période en période, jusqu'à la demande de désabonnement du client.

Accès PREMIUM (PROMOTION) : 39.60 PAR MOIS
Cette offre est proposées aux membres qui souhaitent pouvoir visualier toutes les vidéos et tous les films complets du catalogue proposé par l'éditeur, en streaming et en téléchargement, à l'exception de certains contenus marqués d'une icone ACCÈS LIMITÉ. La facturation est mensuelle, reconductible de période en période, jusqu'à la demande de désabonnement du client.

Accès PREMIUM (PROMOTION) : 79.20 PAR 2 MOIS
Cette offre est proposées aux membres qui souhaitent pouvoir visualier toutes les vidéos et tous les films complets du catalogue proposé par l'éditeur, en streaming et en téléchargement, à l'exception de certains contenus marqués d'une icone ACCÈS LIMITÉ. La facturation est bimensuelle, reconductible de période en période, jusqu'à la demande de désabonnement du client.

Mensualisation des abonnements en cas de rejet pour fonds insuffisants

CharmiX.com se réserve le droit, en cas de rejet de votre paiement par votre établissement bancaire pour fonds insuffisants, de mensualiser votre abonnement. Le cas échéant, votre abonnement sera automatiquement basculé en abonnement mensuel et dans les mêmes conditions tarifaires et avec un engagement égal à la durée de souscription initialement choisie.

* Pour les abonnements 2 mois :
* Tentative à 92,00 = 2 mois d'abonnement
* Si échec, tentative à 46,00 = abonnement mensuel avec engagement de 2 mois

* Pour les abonnements 2 mois :
* Tentative à 89,00 = 2 mois d'abonnement
* Si échec, tentative à 44,50 = abonnement mensuel avec engagement de 2 mois

* Pour les abonnements 2 mois :
* Tentative à 98,40 = 2 mois d'abonnement
* Si échec, tentative à 49,20 = abonnement mensuel avec engagement de 2 mois

* Pour les abonnements 2 mois :
* Tentative à 79,20 = 2 mois d'abonnement
* Si échec, tentative à 39,60 = abonnement mensuel avec engagement de 2 mois

En cas de rejet de votre paiement pour fonds insuffisants, votre carte sera représentée avec un maximum de 10 tentatives. Au-delà votre abonnement sera automatiquement arrêté et votre accès à notre service suspendu. Contactez notre service clientèle pour régler notre service avec d'autres moyens de paiement.

CharmiX.com

1. Le site www.charmix.com ou l'accès à un ou plusieurs services annexes proposés pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement.

2. Le client ne peut prétendre à des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés.

3. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la confirmation de la transaction, d'informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des services proposés par CharmiX.com

Mise en garde

1. Il appartient au client de disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder aux différents services.

2. En tout état de cause, l'accès aux services s'effectue sous le seul contrôle du client et sous son unique responsabilité.

Accès aux services

1. Les clients peuvent se connecter au service 24h/24 et 7j/7, toute l'année, sans qu'il s'agisse d'une obligation imposée à l'éditeur.

2. L'éditeur se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des services faisant l'objet des présentes conditions générales de vente pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

3. En conséquence, la responsabilité de l'éditeur ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du service, d'une difficulté liée au temps de réponse et, d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

Protection des mineurs

L'éditeur du service attache une importance toute particulière sur l'usage du site qui pourrait être fait par des mineurs et conseille aux parents et tuteurs de surveiller l'accès à l'internet. L'éditeur rappelle par ailleurs que certains contenus et services proposés sont rigoureusement et uniquement destinés à des adultes de plus 18 ans.

En vous inscrivant sur CharmiX.com vous certifiez sur l'honneur :

- Etre majeur selon la loi en vigueur dans votre pays,
- Que les lois de votre pays vous autorisent a consulter les pages du site internet,
- Etre informé du caractère pornographique de certains services proposées sur le serveur auquel vous accédez,
- N'être choqué par aucun type de sexualité,
- Que vous vous interdisez de poursuivre l'éditeur du site internet,
- Que vous consultez ce service à titre personnel sans impliquer une société privée ou un organisme public.

En conséquence, vous reconnaissez :

- Ne pas faire état de l'existence de ce service et à ne pas en diffuser le contenu à des mineurs.
- Utiliser tous les moyens permettant d'empêcher l'accès à ce service à tout mineur.
- Assumer votre responsabilité, si un mineur accède à ce service à cause de négligences de votre part.
- Assumer votre responsabilité si une ou plusieurs de mes présentes déclarations sont inexactes.

L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable de la vente à des mineurs d'un contenu ou des services qui ne leur sont pas destinés.

Identification et acceptation des conditions générales de vente

1. Le client souhaitant conclure les présentes conditions générales de vente s'engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.

2. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

3. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

- Etape 1 : Référencement des champs obligatoires des formulaires d'identification et de renseignements,
- Etape 2 : Consultation de ces conditions générales de vente,
- Etape 3 : Acceptation de l'ensemble des conditions générales par la technique du double clic positif,
- Etape 4 : Possibilité pour le client de valider le paiement.

4. Le client reçoit un accusé de réception, sans délai et par voie électronique, de la transaction.

5. Le client peut se connecter au contenu qu'il a acheté, un autre email avec ses accès lui est envoyé par l'éditeur du service.

Paiement

1. Toute transaction signée par le client par double clic constitue une acceptation irrévocable.

2. En cas de répudiation, l'éditeur dépose systématiquement une plainte auprès des autorités compétentes.

3. Les transactions effectuées par le client sont réalisées par l'intermédiaire de la plateforme de paiement Veopay.com, dont le client accepte expressément les conditions d'utilisation dès lors qu'il utilise ce service de paiement. Le CLIENT est donc prié de lire attentivement les termes et Conditions d'utilisation de Veopay qui sont régies par les Lois Françaises avant de procéder au paiement.

* * Rappel des Conditions Générales d'Utilisation de VeoPAY.net * *

VEOPAY intervient auprès des EDITEURS en tant que facilitateur/solution de paiement. Il assure seulement l'encaissement des produits et services proposés à la vente par les EDITEURS qui ont installé la solution technique proposée par VEOPAY en vertu d'un contrat de mise à disposition de l'outil VEOPAY.

VEOPAY n'est en aucun cas éditeur ou responsable des produits et services pour lesquels il est autorisé, par l'EDITEUR exclusivement, à réaliser l'encaissement.

VEOPAY ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par les utilisateurs, clients ou visiteurs des sites des marchands ou par les tiers, qui trouveraient leur source dans lesdites relations commerciales entre ces personnes et l'EDITEUR.

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente de l'EDITEUR d'une part lors de son achat, inscription ou de la sélection de son offre, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation applicables à sa relation contractuelle avec VEOPAY d'autre part.

En liaison avec les points ci-dessus, le CLIENT reconnaît donc la distinction entre sa relation avec l'EDITEUR d'une part, et la relation strictement liée au paiement avec VEOPAY d'autre part.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE VEOPAY

VEOPAY assure l'encaissement des sommes dues par le CLIENT à l'EDITEUR au titre des produits ou services offerts à la vente par l'EDITEUR et achetés par le CLIENT.

Le CLIENT autorise VEOPAY à débiter sa carte bancaire des montants correspondants à ses achats de biens ou services réalisés auprès de l'EDITEUR. Les débits seront effectués sur le compte bancaire du client sous la dénomination "VEOPAY.NET".

Toute transaction transitant par VEOPAY sera débitée en Euros, les transactions bancaires de VEOPAY étant générées depuis la France. La base tarifaire de référence est l'EURO (EUR). Tous ces prix sont entendus TTC. Les montants indiqués pour les autres monnaies sont donnés à titre indicatif.

UTILISATION DE VEOPAY

Utilisation de VEOPAY - L'utilisation des Services VEOPAY est réservée exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle. Par l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et l'utilisation de VEOPAY le CLIENT donne son consentement exprès à l'utilisation par VEOPAY des informations personnelles nécessaires à VEOPAY dans le cadre d'une transaction. Toute volonté d'utilisation de VEOPAY à des fins commerciales (réception de paiements pour ou concernant une activité économique quelconque) doit nous être indiquée par l'intermédiaire de notre service clientèle. Nous nous réservons le droit de déterminer si, à notre avis éclairé, vous utilisez votre compte à des fins commerciales. Si vous êtes dans l'incapacité de déterminer avec précision si une activité s'apparente à une activité commerciale, vous devez entrer en contact avec notre service clientèle dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

VEOPAY précise à toutes fins utiles que l'adresse principale de courrier électronique qui est demandée au CLIENT lors de son enregistrement lui sera par la suite régulièrement redemandée lors de ses prochaines connexions et démarches sur https://secure.VEOPAY.net il est donc important que cette adresse électronique de connexion soit valide, active et conservée par le CLIENT.
Tout courrier électronique envoyé à cette adresse de courrier électronique est réputé réceptionné, lu et compris par le CLIENT.

VEOPAY se réserve la prérogative discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un CLIENT dont les informations se révéleraient être inexactes ou incomplètes.

Utilisation de VEOPAY et signature électronique - Conformément à la législation en vigueur, les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date et du montant de la commande.

Toute signature électronique équivaut à une signature manuscrite et toute commande ainsi passée par le CLIENT signifie acquiescement par lui des présentes conditions générales d'utilisation.

Par conséquent, la validation du formulaire d'inscription à VEOPAY par le CLIENT, signée par celui-ci d'un clic vaut acceptation définitive, sans réserve et irrévocable des présentes conditions d'utilisation et qui ne peut être remise en cause.

Ainsi, le clic de validation effectué au terme du processus d'inscription emporte irrévocablement validation explicite de l'utilisation de VEOPAY.

Protection des éléments personnels d'identification par l'utilisateur - Lors du processus d'inscription à VEOPAY, le service VEOPAY attribue au CLIENT un identifiant ainsi qu'un mot de passe. Ces données revêtent un caractère personnel, confidentiel et incessible par conséquent, le CLIENT s'oblige à ne pas communiquer ces données à des tiers et s'engage à veiller personnellement à leur non divulgation.

De ce fait, VEOPAY ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée consécutivement à toute perte, tout dommage direct ou indirect ou fraude dont le CLIENT ou un tiers serait victime du fait d'une divulgation malencontreuse puis d'une utilisation de ses éléments personnels d'identification.

Le CLIENT s'engage à informer immédiatement VEOPAY de toute utilisation non autorisée de son mot de passe.

Limitation de la responsabilité de VEOPAY liée à l'utilisation de son service - Dans le cadre de son service, VEOPAY est soumis à une obligation de moyens. VEOPAY étant tributaire du réseau internet, VEOPAY ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuelles difficultés liées au réseau mondial Internet, routeurs, hébergeurs ou tout autre cause hors du contrôle de VEOPAY et ne peut en aucun cas en garantir la qualité, la fiabilité, l'actualité ou la sécurité de l'utilisation de ce service dès lors que celui-ci dépend d'équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.

De même, VEOPAY ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuelles interruptions du service VEOPAY, ou de l'incapacité du CLIENT d'accéder à son compte ou de procéder à un paiement qui auraient pour causes des opérations de maintenance ou de modification du service par VEOPAY.

Plus particulièrement, le CLIENT reconnaît et accepte irrévocablement et formellement que la responsabilité de VEOPAY ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés non cumulativement :

à tout incident ou interruption du service VEOPAY indépendante de sa volonté ou,
à tout incident ou interruption du service VEOPAY engendrée par un comportement fautif du CLIENT ou,
à tout incident ou interruption du service VEOPAY qui trouverait sa source dans un disfonctionnement des équipements informatiques ou téléphoniques du CLIENT, que ce dysfonctionnement résulte d'un cas de force majeure comme énoncé par la loi ou d'attaques virales (virus, vers, chevaux de Troie) même non imputables à un quelconque comportement du CLIENT ou,
à tout incident ou interruption du service VEOPAY qui trouverait sa source dans un disfonctionnement des services de nos prestataires chargés, selon le mode de paiement choisi (carte bancaire, sms, audiotel, tickets de paiement ou bien encore porte-monnaie électronique) de traiter le paiement du CLIENT ou,
à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique du CLIENT, lors de la connexion entre le serveur VEOPAY et le système informatique du CLIENT ou,
la subtilisation, la modification ou la détérioration par un tiers malveillant lors de la connexion entre le serveur VEOPAY et le système informatique du CLIENT de données et fichiers appartenant à l'utilisateur et dont la perte pourrait engendrer pour celui-ci quelconque préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque.

COMMENCEMENT ET DUREE DE L'INSCRIPTION A VEOPAY

Commencement - Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes conditions d'utilisations par le CLIENT lors de la création de son compte, sous réserve d'acceptation par VEOPAY de l'ouverture du compte du CLIENT.

Durée - Une fois ouvert, le compte VEOPAY du CLIENT est crée et donc utilisable pour une durée indéterminée.

Suppression du compte VEOPAY - VEOPAY supprimera de manière discrétionnaire tout compte suspecté d'être utilisé par plusieurs personnes ou violant les présentes Conditions Générales d'Utilisation et sera fondé à demander réparation des préjudices subis. En conséquence, le CLIENT assume l'entière responsabilité de l'usage qui peut être fait des informations personnelles qui constituent son compte. La réactivation du compte se fera à la discrétion de VEOPAY.

Si un CLIENT n'est plus autorisé par VEOPAY à utiliser le système VEOPAY du fait de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et que par la suite ce CLIENT ouvre un nouveau compte VEOPAY, VEOPAY se réserve le droit de clôturer ce compte immédiatement et sans préavis.

Paiements automatiques réguliers (abonnements) - Un paiement automatique régulier à un tiers est un paiement pour lequel le CLIENT accorde par avance à un tiers (un Editeur, un marchand ou autre) l'autorisation de générer une demande unique mettant en place, dès lors qu'elle est acceptée, des prélèvements réguliers ou récurrents sur le compte VEOPAY du CLIENT. Par cette autorisation le CLIENT accorde au tiers la possibilité d'effectuer des prélèvements, qui peuvent être uniques, ponctuels ou réguliers et d'un montant variant selon ce qui aura été convenu entre lui et le tiers par contrat. De par la relation juridique distincte entre VEOPAY et l'EDITEUR, VEOPAY n'étant en charge que des opérations techniques relatives au paiement, VEOPAY ne sera fondé à mettre fin à l'abonnement qu'après intervention de l'EDITEUR en question ou du CLIENT qui peut mettre fin à cette requête à tout moment sur son compte VEOPAY. Le CLIENT autorise VEOPAY et lui donne pour instruction de payer au tiers les sommes dues en prélevant les fonds sur son compte VEOPAY. Le CLIENT admet que VEOPAY n'est pas tenu de vérifier ni de demander confirmation du montant à l'EDITEUR. Le CLIENT a conscience que les paiements automatiques réguliers peuvent se faire à des dates différentes, le terme "réguliers" indiquant une fréquence. Le CLIENT n'est pas fondé à demander un remboursement à VEOPAY pour un Paiement automatique régulier.

CONTACTER VEOPAY

Toutes les questions à VEOPAY concernant les présentes règles et conditions doivent être adressées par courrier électronique à contact@veopay.net. Le Service Commercial est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au (+33) 0811 340 260 (prix d'un appel local).

ACCES DU CLIENT AUX INFORMATIONS LE CONCERNANT

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006, le service VEOPAY a été déclaré auprès de la CNIL, toutes les informations concernant les coordonnées personnelles du client seront traitées en conformité avec la loi informatique et liberté. Le client dispose donc d'un libre droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Dans tous les cas, les coordonnées du client ne seront pas révélées, ni cédées, ni vendues, ni louées à aucune société extérieure.

Les informations personnelles fournies par le client pourront être modifiées ou effacées de nos fichiers à la demande de celui-ci. VEOPAY est responsable du fichier des données de tous les clients abonnés au service et s'engage à permettre l'accès à leurs propres coordonnées si ceux-ci le demandent en rappelant les informations fournies lors de leur inscription par courrier électronique à l'adresse suivante : cnil@veopay.net

DIVERS

VEOPAY ne fournira pas d'assistance technique relative au fonctionnement des logiciels nécessaires à la navigation sur le réseau Internet.

Le client reconnaît en outre que les frais de connexion à Internet sont à sa charge tant techniquement que financièrement.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution des obligations nées des présentes est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La Force majeure doit se comprendre par tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant pour elle un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations définies par les présentes. Toutefois, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions d'Utilisation de Veopay sont soumises au droit Français.
En cas de litige exclusivement relatif au paiement, le CLIENT s'adressera en priorité à VEOPAY pour trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du siège social de VEOPAY seront seuls compétents sans aucune exception.
Dans le cas où le CLIENT serait une personne morale, le litige sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'Appel de LYON (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Confirmation des informations contractuelles

1. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment de l'accès au service, par voie d'email à l'adresse mail indiquée par le client lors de la confirmation de la transaction.

2. Cet email de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

- Le nom du service,
- Le numéro de la transaction,
- Le montant total de la transaction,
- Le mot de passe d'accès au service.

3. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

Droit de rétractation

1. L'éditeur porte à l'attention du client que ce dernier ne pourra bénéficier d'aucun droit de rétractation dès lors qu'il aura consommé, via le paiement effectué sur la plateforme Veopay.net

2. Dans l'hypothèse ou la consommation de la prestation de service aurait été différée, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la date d'émission de la transaction. Attention cependant : toute consommation (accès au service) annule ce droit de rétractation.

Défaut de paiement

Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance convenue, rend exigible la totalité des sommes dues et entraîne l'application de la clause pénale. La répudiation d'un ou de plusieurs paiement(s) entraîne l'application de la clause pénale, l'éditeur se réservant le droit de recourir à tout moyen pour obtenir le remboursement des impayés.

Clause pénale

A défaut de paiement à l'échéance ou en cas d'impayé, le client défaillant devra payer en sus du prix une somme forfaitaire de 80 par transaction.

Responsabilité

1. L'éditeur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la prestation dûe à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux en Suisse.

2. En tout état de cause la responsabilité de l'éditeur est limitée aux seuls dommages directs et au montant de la transaction dans l'hypothèse d'un manquement par l'éditeur à ses obligations.

3. Sont considérés entre les parties comme des dommages indirects, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de données, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires.

Convention de preuve

1. Le double clic du client effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CharmiX.com, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements.

3. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Droit de propriété intellectuelle

1. Les éléments appartenant à l'éditeur tels que les marques, dessins et modèles, images, textes, charte graphique sont et demeurent sa propriété exclusive.

2. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l'éditeur au bénéfice du client.

Indépendance des parties

1. Aucune des parties ne prendra d'engagement au nom et pour le compte de l'autre.

2. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements.

Bonne foi

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes conditions générales de vente est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Tolérance

1. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.

2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir des droits en cause.

Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE ET SEULEMENT APRES UNE TENTATIVE DE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX SUISSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Loi

1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi Suisse.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.


Last Release 24.09.2012 / 10h32